Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 10 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des ressources humaines, les recteurs d'académie, les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et les inspecteurs de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046030964#art-13