Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du 22 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT Paris intra-muros.
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Prolegi/LEGITEXT000049853727#art-1