Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la campagne 2024, par dérogation au second alinéa de l'article 2 et à l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2023 susvisé, les contrats exigés pour le bénéfice de l'aide couplée à la production de chanvre et mentionnés à l'article D. 614-80 du code rural et de la pêche maritime, sont signés et transmis au plus tard le 15 juillet 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049783446#art-1