Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prélèvement de 130 millions d'euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau tel que prévu au XXIV de l'article 125 de la loi du 14 février 2025 susvisée est réparti comme suit entre les agences de l'eau : Agences de l'eau Prélèvement Agence de l'eau Adour-Garonne 28 064 793 € Agence de l'eau Artois-Picardie 52 256 355 € Agence de l'eau Loire-Bretagne 11 299 091 € Agence de l'eau Rhin-Meuse 5 432 649 € Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 15 972 153 € Agence de l'eau Seine-Normandie 16 974 959 € Total 130 000 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000051817753#art-1