Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intérêts des emprunts servant au financement de l'acquisition d'occasion de navires de commerce par des entreprises françaises peuvent faire l'objet d'une bonification lorsque les navires acquis satisfont aux conditions définies à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006073194#art-1