Art. 1
En vigueur depuis le 26 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de quatorze ans et d'un montant de 1.500 millions de francs représenté par des obligations P.T.T. 11,70 p. 100 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006073332#art-1