Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000025986865
En vigueur depuis le 9 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour "fermeture" (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin. Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er septembre 2011. II. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour "fermeture" (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Etablissement de placement éducatif et d'insertion du Haut-Rhin, unité éducative d'hébergement diversifié de Mulhouse. Mutation ou déplacement des agents effectué(e) entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012.
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