Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale se réunit sur convocation du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur qui le président et en fixent l'ordre du jour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027483315#art-1