Art. 4
En vigueur depuis le 2 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, l'acheteur public peut demander la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des cinq derniers exercices, la déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des cinq dernières années ainsi que la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années.
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Prolegi/LEGITEXT000032617514#art-4