Art. 2
En vigueur depuis le 9 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) procède avant le 31 décembre 2017 aux essais et inspections en réponse aux demandes déjà déposées auprès de cet organisme avant la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034877785#art-2