Art. 2
En vigueur depuis le 31 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'exonération correspond, pour chaque diplôme, à la différence entre les montants des droits d'inscription figurant au tableau 2 et ceux figurant au tableau 1 annexés à l'arrêté susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039391713#art-2