Sect. Section 1 : Organisation
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des ressources humaines, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative
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Prolegi/LEGITEXT000045837422#art-11