Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des communes isolées ouvrant droit à la majoration territoriale de l'indemnité de garnison des militaires est fixée en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047585611#art-1