Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des titres de qualification exigés pour prétendre à la prime de compétences spécifiques prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé est fixé dans les annexes 1 à 13.
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Prolegi/LEGITEXT000047585643#art-1