Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 février 2012 Art. Annexe III, Art. Annexe IV A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 février 2012 Art. Annexe V, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000049595637#art-8