Art. 4
En vigueur depuis le 31 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 6412-25 à R. 6412-28 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000049614568#art-4