Art. 3
En vigueur depuis le 31 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 à R. 6412-28 du code des transports, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons extracommunautaires suivantes : Jusqu'au 30 avril 2029 : Pointe-à-Pitre - Saint-Barthélemy ; Saint-Martin Grand-Case - Saint-Barthélemy.
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Prolegi/LEGITEXT000049614582#art-3