Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 janvier 1972 du ministre du développement industriel et scientifique relatif à la mise en application obligatoire d'une norme est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049729960#art-2