Art. 2
En vigueur depuis le 17 avr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073048#art-2