Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 octobre 1985 fixant les rémunérations des médecins chargés de l'instruction des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge " est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057382#art-2