Art. 1

En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un fichier d'adresses nominatif des ménages interrogés à l'enquête trimestrielle sur l'emploi, permettant l'édition d'étiquettes autocollantes.

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