Art. 1
En vigueur depuis le 4 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Cogeri est autorisée, en lieu et place de la société Conjonxion, à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 30 septembre 1993 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618203#art-1