Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom et prénom du demandeur de l'amnistie ; - identification par un code chiffré du type de sanction dont l'amnistie est demandée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623116#art-2