Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 21 juillet 2005 et du 4 août 2005 relatifs aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000019281843#art-4