Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 13 906 052 € en valeur 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000020474426#art-1