Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4352-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000022026061#art-1