Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Saint-Denis Réunion », sis 55, rue Jules-Olivier, 97400 Saint-Denis.
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Prolegi/LEGITEXT000023817695#art-1