Art. 2
En vigueur depuis le 4 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028821291#art-2