Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est remplacé par le point 3 de l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034332468#art-1