Art. 4
En vigueur depuis le 26 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gestionnaire du point d'entrée fixe la tarification applicable à la prise en charge, l'hébergement et le transfert des animaux, en fonction de l'espèce concernée et de la durée de l'isolement. Les coûts relatifs à l'isolement temporaire de l'animal en attente de la décision administrative sont pris en charge par le propriétaire de l'animal.
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Prolegi/LEGITEXT000034289580#art-4