Art. 4
En vigueur depuis le 14 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE MONTANT MINIMAL (en euros) Ingénieur d'études hors classe 3 000 Ingénieur d'études de 1re classe 2 800 Ingénieur d'études de 2e classe 2 600
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Prolegi/LEGITEXT000034416475#art-4