Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 août 2016 Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 août 2016 , Art. 5, Art. 11, Art. 12, Art. 17, Art. 20 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 août 2016 Sct. Section 4-2 : Désignation des zones locales, Art. 14-2
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