Art. 2
En vigueur depuis le 30 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe C de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045423967#art-2