Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application. Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne. La pêche de loisir du thon rouge est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047371826#art-2