Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023. Les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024, en vue d'assurer une date de priorité de création, en application de l'article R. 511-6 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-166 du 7 mars 2023, demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047390324#art-3