Art. 3
En vigueur depuis le 4 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du D du VII de l'article 49 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051422663#art-3