Art. 3
En vigueur depuis le 26 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations d'une durée de dix ans seront remboursées en deux séries égales respectivement désignées par des lettres A ou B portées sur les titres. Elles seront remboursées au pair à raison d'une série désignée par tirage au sort la cinquième année. Pour le premier remboursement, la lettre de la série à amortir sera publiée au Journal officiel de la République française un mois avant la date fixée pour le remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073254#art-3