Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction des services financiers un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " M.A.R.S. " dont l'objet est l'archivage de spécimens de signatures sur disque optique numérique aux fins de vérification, par restitution sur écran.
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Prolegi/LEGITEXT000006058649#art-1