Art. 2

En vigueur depuis le 21 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

Les primes d'incitation à la destruction des renards prévues à l'article 1er ci-dessus sont attribuées pendant une durée d'un an à compter du 4 juillet 1989, selon les modalités déterminées par le ministre de l'agriculture et de la forêt.

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