Art. 4
En vigueur depuis le 7 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à compter de l'année scolaire ou universitaire 1989-1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006059319#art-4