Art. 4
En vigueur depuis le 2 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 prennent effet au 1er janvier 1995, les dispositions prévues aux articles 1er et 3 prennent effet au 1er septembre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617097#art-4