Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements de santé pratiquant les activités visées aux articles L. 673-8 et L. 671-16 du code de la santé publique inscrivent des patients susceptibles de bénéficier d'une greffe sur la liste nationale des patients gérée par l'Etablissement français des greffes.
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Prolegi/LEGITEXT000005617035#art-1