Art. 5
En vigueur depuis le 25 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
(1) Les annexes du présent arrêté font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005630168#art-5