Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
TABLEAU ANNEXÉ DÉSIGNATION NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS majorés par emploi Chef de service chargé de la direction des services législatifs et économiques 1 110 Chef de service chargé de la direction des services administratifs 1 110
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