Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019528382#art-2