Art. 3
En vigueur depuis le 6 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé dans leur rédaction antérieure à la publication du présent arrêté s'appliquent à toute installation de production en cours de raccordement pour laquelle le demandeur a accepté les conditions techniques et financières de raccordement à la date du 5 mars 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023663457#art-3