Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Est créée une section, telle que visée au 4° de l'article D. 661-4 du code rural et de la pêche maritime, d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupe d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, relative à la conservation des ressources phytogénétiques.
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Prolegi/LEGITEXT000032634048#art-1