Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée en ce qui concerne le comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036130088#art-3