Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036148220#art-2