Art. 3
En vigueur depuis le 30 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration de manifestations actuellement en cours d'instruction restent régis par les dispositions en vigueur le jour du dépôt du dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000036109856#art-3